N° W811005665 - ASSOCIATION LES TERRITOIRES DE ROQU...

Mis à jour le 2017-12-20
Adresse : mairie
  81340 Courris
Date de création : 2016-12-19
Date de publication : 2016-12-31
Date de déclaration : 2017-06-21
Position : Active
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Objet :

conformément aux dispositions du code rural relatives à l'organisation économique dans le secteur de production lait de brebis, l'organisation de producteurs a pour objet : fédérer les éleveurs apporteurs de lait de brebis, auprès de des acheteurs de lait de brebis collectant le lait sur le bassin de lait de brebis aop roquefort ; elle est mandatée pour négocier les conditions générales de vente concernant le lait produit par lesdits adhérents ; à la suite de chaque négociation, l'organisation de producteur s'engage à transmettre aux adhérents, les éléments quantitatifs et qualitatifs qui entrent dans les modalités de détermination du prix nouvellement négocié ; (grille de qualité, grille de saisonnalité, nouveaux volumes…) ; organiser la mise en place des instruments permettant de connaître le cheptel des adhérents et leur production laitière moyenne et d'établir une organisation de la production laitière de ses adhérents mise à jour à une fréquence appropriée ; organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents et de l'entreprise acheteuse de la production afin de déterminer la totalité des volumes à collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des différents critères rentrant dans les modalités de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits livrés ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés des produits et les prix obtenus, ainsi que sur le suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs ; renégocier, le cas échéant, les clauses des conditions générales de vente, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants ; informer ses adhérents des coûts des services rendus dans le cadre de son activité ; de manière générale, gèrer, informer et communiquer à ses adhérents l'ensemble des données technico-économiques relatives à son objet social ; en outre, l'organisation de producteurs a pour but d'assurer la défense des intérêts des producteurs de lait de brebis du rayon de roquefort ; assurer la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, des interprofessionnels, des organismes syndicaux et d'une manière générale de toutes les instances ; a ce titre elle peut ester en justice ; elle pourra effectuer également toute opération mobilière, immobilière, et financière nécessaire à son objet

Déclarant :

Nouvel Vayrac

12450 Flavin